14 mai 2007

Appel de la décision du TA : Le Ministère des Transports sort l'artillerie lourde.

Le Ministère des Transports, par l'intermédiaire de son Directeur des Routes, a transmis fin avril à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux les raisons pour lesquelles il conteste la décision du Tribunal Administratif. Les associations ont reçu le document il y a peu et quelques commentaires s'imposent.

D'emblée, c'est la longueur et la technicité du document qui frappent et, le moins que l'on puisse dire, c'est que les services de l'Etat ont mis les petits plats dans les grands : pas moins de douze pages dont neuf rien que pour les griefs fait à la décision annulant la procédure ! (Télécharger le document en pdf, 1.5 Mo). On sent bien que la contre-attaque a été très soigneusement préparée (d'où le temps de la réaction après la décision du TA) et que le Ministère public n'est pas du tout décidé à ce que les procédures de débat public interviennent dans les projets d'infrastructures d'envergure nationale.

Pour plus de clarté et pour résumer, je vais essayer de vous traduire ce ce que le Ministère souhaite démontrer (n'étant un éminent juriste, j'attends aussi vos remarques !).
  1. La position affichée dans dans le communiqué de presse du CIADT (organisme intergouvernemental qui a annoncé en décembre 2003 vouloir se réaliser le projet avant la fin de la procédure de débat public, entraînant la démission de la commision chargée de mener ce débat) n'est qu'une "décision politique d'intention" et n'est en aucun cas un acte officiel produisant des effets juridiques.
  2. Le CIADT a dit des choses qui n'engagaient à rien et et les juges du Tribunal Administratif ont confondu acte définitif et avis politique.
  3. D'après le TA, le communiqué du CIADT aurait influencé le Ministre (qui n'aurait alors pas pu décider en toute liberté d'appréciation) constituant ainsi un vice de procédure et c'est ce vice qui fonde la décision des juges. Le Ministère public souhaite montrer que les juges du TA ont commis une erreur de droit en faisant ce raisonnement et la motivation invoquée serait "ambigüe" (donc attaquable).
C'est sur ce dernier point que les arguments sont les plus techniques et l'appel se fonde ici sur toute une discusion juridique assez pointue (notamment sur qui est compétent pour prende les décisions liées à ce type de projet et sur la différence entre "initier un projet" et "décider de sa poursuite") mais dont on retiendra qu'elle se fonde ... sur le Code de l'environnement !! Les termes de l'appel ne manquent en tout cas pas de cynisme et le Code de l'Environnement à bon dos ! Le Ministère Public s'en sert pour essayer de faire casser des décisions favorables à l'information et à l'association des citoyens dans les grands projets d'infrastructures ... pouvant poser des problèmes majeurs sur l'environnement !


Le jugement d'annulation du TA est donc attaqué sur sa régularité (il est entaché d'une "contrariété de motifs", ce qui signifie -sauf erreur- que le TA s'est emmélé les pinceaux dans les raisons qui l'ont conduit à rendre sa décision), pour avoir fait "une erreur d'appréciation" sur la nature de la décision du CIADT (un communiqué de presse n'est pas un acte produisant des effets juridiques) et pour avoir mal compris les implications du Code de l'Environnement (notamment dans le "qui dédide de quoi", entraînant ainsi une erreur de droit).


En tout cas, grosse méfiance. Les services juridiques du Ministre semblent avoir sorti l'artillerie lourde et on espère que les juges d'appel trouveront la parade. La vigilance est plus que jamais de mise, car le projet n'est qu'en sommeil et certains disent même qu'il se poursuit en coulisses.

7 commentaires:

Anonyme a dit…

il n'y a pa de hasard...le grand contournemrnt=le "développement durable" selon Juppé :nouveau ministre du "bétonnage" de la France!!!

Anonyme a dit…

Une question ?

Si c'est bien Juppé qui a en charge le ministère des transports, que va-t-il se passer?

Car il avait commencé à retourner sa veste quelques jours avant la décision du tribunal (peut-être avait-il été prévenu...).

Et quid des déclarations de Sarkozy affirmant que pas une autoroute nouvelle ne serait construite ?

Thomas Lugagne a dit…

sur ce qui va se passer, il faut encore attendre ! cependant, je pense que n'est qd même une bonne chose pour nous car si on fait des actions / manif "chez lui" à bordeaux, il sera tout de suite mis au courant ... avec un relai médiatique renforcé, et peut être même national.
pour les déclaration du candidat sarkosy, je n'ai pas souvenir d'une telle prise de position. Pouvez-vous indiquer vos sources svp ? merci et à bientôt

a3c a dit…

Concernant les déclarations du candidat Sarko voici un discours qu'il a tenu au
4ème Forum mondial du développement durable (07/12/06).

Ca, il l'a dit:
Il faut avoir le courage de reconnaître qu’investir aujourd’hui dans le « tout routier » n’est pas une garantie d’avenir pour nos villes et nos campagnes.
Xavier

Anonyme a dit…

Bon c'est officiel, Juppé et ministre de l'ecologie et du developpement durable etc, en clair c'est bon ou c'est mauvais pour le grand contournement???

Anonyme a dit…

soyons positif, maintenant il existe une "fête de la nature" comment faire passer un grand contournement ???? le nouveau ministre sera de l'environement sera un peu coincer :)
courage !

Anonyme a dit…

moi je suis beaucoup moins optimiste, vous trouverez ci-dessous les paroles de juppé et un lien vers l'article:

Il a estimé que «ce sera une chance à la fois pour le ministère, parce que ça nous donnera un ancrage local et également pour Bordeaux, parce que beaucoup de dossiers qui concernent notre ville et notre agglomération sont en prise avec les responsabilités de ce ministère».

http://www.liberation.fr/actualite/politiques/254895.FR.php